Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE WWW.MATERIELMEDICAL.NC

Version du 01/10/20

PREAMBULE

LA SOCIÉTÉ Matériel Médical NC est la société éditrice et exploitante du site www.materielmedical.nc.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des commandes à partir du site Internet accessible à l’adresse URL http://www.materielmedical.nc.

 

Elles sont conclues entre : 
LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC, SARL au capital social de 1 000 000 DE FRANCS PACIFIQUE, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 414 077, dont le siège social est 26 route territoriale n°1- 98835 Dumbéa, (ci-après LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC), d’une part

L'adresse postale de l'établissement responsable de l'offre du site www.materielmedical.nc est Matériel Médical NC BP12277 98802 Nouméa.

Les communications par courrier devront parvenir à cette adresse.

Et

Le CLIENT d'autre part 

Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC seront appelés collectivement les PARTIES. 

Important
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.MATERIELMEDICAL.NC IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1. DEFINITIONS 

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante : 

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet http://www.materielmedical.nc tel que, à titre d’exemple, Oxymètre SPENGLER Oxystart.
SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l’adresse www.materielmedical.nc. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS. 
CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français. 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES. 
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT. 
TERRITOIRE : Désigne la Nouvelle Calédonie

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE. 

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.materielmedical.nc .  Les modifications entreront en vigueur le 1er jour après leur mise en ligne sur le site.  Seules les CGV publiées au jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière. 

ARTICLE 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent  ou représentant de LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC. Les PARTIES déclarent en outre que les  présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d '"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. 

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES

Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs et fabricants.  
En cas de fourniture d’une notice d’utilisation, une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.  
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC au 500 800. 
Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les photos et les textes ne sont pas contractuels, et la responsabilité de la société MATERIEL MEDICAL NC ne saurait être engagée en cas d'erreur.

MATERIEL MEDICAL NC apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.


ARTICLE 6. PRIX

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement  de la commande. 
Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT.
Les prix sont indiqués en francs pacifiques toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.  
Les prix affichés tiennent compte de la TGC applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS. 

 

ARTICLE 7. PAIEMENT ET SECURISATION

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.materielmedical.nc sont payables à la commande et sans escompte.


Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :  
- Carte Bancaire ;
- Chèque bancaire ;

materielmedical.nc se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

ARTICLE 7.1 PAR CARTE BANCAIRE

Le paiement s'effectue sur l’interface de paiement sécurisée de notre partenaire bancaire la banque de nouvelle calédonie. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. materielmedical.nc certifie ne détenir et n’enregistrer aucune information bancaire saisie pendant le process de commande.

Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. materielmedical.nc n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

 

ARTICLE 7.2 PAR CHEQUE BANCAIRE


En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en Nouvelle Calédonie. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.

 

Vous pouvez également régler votre commande en 3 fois sans frais à partir de 70 000 francs d'achat.

 

Procédure :

Datez vos chèques de la date du jour d’achat.

Notez le numéro de votre commande au dos de chaque chèque.

Le premier chèque sera débité immédiatement et les autres à un mois d’intervalle.

Si vous le souhaitez, inscrivez au dos de chaque chèque les dates d’encaissement souhaités.


 

ARTICLE 7.3 CONTROLE ANTI FRAUDE

La sécurisation de vos commandes sur materielmedical.nc est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition.

 

Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l'usurpation des moyens de paiement sur Internet, MATERIEL MEDICAL NC, pourra demander au client de lui fournir des pièces justificatives d'identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d'expédition de votre commande pourra être repoussé.

 

Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non réception, MATERIEL MEDICAL NC se réserve le droit d'annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.



ARTICLE 8. COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande :  
- sur le site Internet http://www.materielmedical.nc; 
- par téléphone au 500 800
- par courrier à l’adresse suivante : Matériel Médical NC BP12277 98802 Nouméa


Le processus de commande est le suivant : 
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site www.materielmedical.nc si le client n’est pas déjà identifié
- Saisie et choix des adresses de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 
LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC. 
LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.


LA SOCIÉTÉ
MATERIEL MEDICAL NC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client dans le cas d’indisponibilité du produit chez le fabricant dans les délais exigés par le client et/ou annoncés dans la confirmation de commande.


ARTICLE 9. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON


Modalités d’expédition :
Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés en uniquement sur le territoire de la Nouvelle Calédonie. MATERIEL MEDICAL NC se réserve le droit d’annuler en avertissant le client certaines commandes en livraison pour des articles trop volumineux vers le îles loyauté ou d’informer le client du surplus de frais de port inhérent à la particularité des expéditions vers les îles loyauté.


Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Lors de la commande de plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Par exemple, si vous commandez un oxymètre expédié sous 48h et un stéthoscope expédié sous 15 jours alors la totalité de la commande sera expédiée sous 15 jours.

 

Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

Mode de livraison :

 

Afin de vous assurer la meilleure qualité de service, nous avons décidé de travailler avec plusieurs transporteurs, pour chaque type de livraison.

Autrement dit, vous choisissez le mode de transport qui vous convient le mieux, et nous décidons du transporteur susceptible de satisfaire cette demande dans les meilleures conditions (en fonction du prix, de la qualité de service, de votre lieu de livraison).

Vous aurez connaissance du transporteur utilisé lors de l’expédition de votre commande. Un mail vous sera alors envoyé, vous indiquant notamment le nom du transporteur retenu, ainsi que le numéro de suivi de votre colis.

 

Vérification de la livraison :

 

Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. 
Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV. 
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraîne une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT. La LIVRAISON interviendra au rez-de-chaussée, en pas de porte.

Une LIVRAISON à l’étage est disponible au moment du passage de la commande pour les produits lourds/volumineux et nécessite des frais supplémentaires. Les produits seront montés à l'étage indiqué sous réserve de leur passage par l'ascenseur ou l'escalier. Il appartient au CLIENT de vérifier cette possibilité.

FAITES ATTENTION :
Nous souhaitons souligner qu’il est très important de vérifier le contenu du carton lors de la réception de la marchandise. Le transporteur a l’obligation d’attendre que vous ayez vérifié le bon état du matériel livré. Afin de préserver vos droits, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison si le matériel est endommagé, ou l’emballage suffisamment détérioré pour laisser craindre un choc important. Les formules « sous réserve de contrôle ou de déballage » n’ont aucune valeur juridique. Si aucune réserve n’est émise à la réception, vous déchargez automatiquement le livreur de toute responsabilité. Tout dommage constaté a posteriori entrera dans le cadre de la garantie du constructeur (frais de retour à votre charge, éléments d’usure - dont le revêtement - en étant exclus).

TRÉS IMPORTANT - DÉMARCHE A SUIVRE :
Lors de la livraison par le transporteur et avant de signer le bordereau, il faut vérifier le nombre de colis et le bon état de la marchandise, émettez systématiquement des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, en cas de non conformité prévenir nos services dans les 24 h par écrit ou dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette procédure n'est pas respectée tout litige sera à la charge du CLIENT.MATERIEL MEDICAL NC ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.


ARTICLE 10. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l’adresse ci-dessous indiquée : http://www.materielmedical.nc avec les informations suivantes : 
- numéro de commande ; 
- nom, prénom et adresse ; 
- référence du ou des articles à retourner ; 
- motif(s) du retour pour non-conformité. 
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.  
Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 60 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.  
De même, dans l’hypothèse d’un remplacement  ou d’une réparation impossible, LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client. LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre. 
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT en nous contactant par téléphone au 500 800.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation le SITE DE  E-COMMERCE, LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. 
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.  Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier papier à l’adresse MATERIEL MEDICAL NC BP12277 - 98802 Nouméa en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande. 
LA SOCIÉTÉ MATERIEL MEDICAL NC ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et du tribunal de Nouméa. 



ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT. 
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.  
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas  pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée. 

Article 14. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le Client sera archivé par le SITE DE E-COMMERCE.Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande par courrier à : MATERIEL MEDICAL NC BP12277 98802 Nouméa

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit calédonien.  En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.Tous litiges éventuels relatifs aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) seront soumis à la compétence du tribunal du ressort du siège social de la société MATERIEL MEDICAL NC. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.